Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
Loi de simplification du droit : mesures en droit des sociétés 24/03/2012
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : JO du 23 mars p. 5226).
Les mesures dont l'application n'est pas subordonnee a la parution d'un décret sont entrées en vigueur le 24 mars 2012, sauf précision contraire.
Allègement du régime des apports en nature
Désignation du commissaire aux apports
Les associés d'une SARL en cours de constitution peuvent procéder à désignation du commissaire aux apports à l'unanimité (C. com. art. L 223-9, al. 1). La loi nouvelle étend cette possibilité aux cas d'apports consentis à l'occasion (C. com. art. L 223-33, L 225-8 et L 225-147 modifiés ; Loi art. 7) :
de la constitution d'une société par actions ;
de l'augmentation de capital d'une telle société ou d'une SARL.
Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl
A partir du 1 er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros) ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports,
a la fusion, a la scission, a la transformation,...
Il y a lieu de faire parvenir au greffe les pieces suivantes :
La requête en original en deux exemplaires contenant les elements suivants :
* La denomination sociale
* Le siege social
* Le numero d'identification unique (RCS)
* (a) Tous elements permettant d'apprecier l'importance de chaqune des societes en cause (chiffre d'affaires, actif net, total du bilan, nombre de salaries...) et toutes precisions utiles sur leur activite.
* (b) Noms et adresses des commissaires aux comptes titulaires et suppleants de chacune des societes concernees et, eventuellement, des societes appartenant au même groupe ou ayant des actionnaires communs importants.
* (c) Noms et adresses des commissaires aux comptes, non cites precedemment, qui pourraient, a la connaissance des requerants, se trouver dans l'un des cas d'incompatibilite prevus par l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
* (d) Indications sommaires sur la nature et le montant des apports envisages.
* (e) Mode d'evaluation des apports :
- sur la base des valeurs comptables actives et passives,
- ou a la valeur globale attribuee a l'ensemble transfere.
* (f) Valeur approximative des actifs apportes et montant approximatif des passifs pris en charge.
* (g) Type d'operation envisagee (selon le classement etabli par le Conseil Superieur de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agrees) :
- restructuration interne,
- association d'interets,
- acquisition ou prise de controle.
* (h) Date de l'assemblee generale devant statuer sur l'operation.
Il est rappele que le rapport du commissaire doit être mis a disposition des actionnaires ou des associes :
* 1 mois au moins avant l' Assemblee Generale en cas de fusion ou de scission (Art. 258 du decret du 23 mars 1967)
* 8 jours au moins avant l'Assemblee Generale en cas d'apport (Art 169 du decret du 23 mars 1967)
Ces informations peuvent être fournies suivant la presentation du tableau figurant ci-dessous
INFORMATIONS DEMANDeES
(voir la rubrique correspondante a la lettre)
SOCIeTe ABSORBANTE
(ou societe beneficiaire)
SOCIeTe ABSORBeE
(ou societe apporteuse)
(a) Activite
(a) Chiffre d'affaire
(a) Actif net
(a) Total du bilan
(a) Nombre de salaries
(b) Nom et adresse des commissaires au comptes titulaires et suppleants
(c) Nom et adresse des autres commissaires au comptes en position d'incompatibilite
(d) Nature des apports
(d) Montant approximatif des apports
(e) Mode d'evaluation des apports
(f) Valeur des actifs apportes. Montant des passifs pris en charge
(g) Type d'operation envisagee
(h) Date de l'assemblee generale projetee
Si vous suggerez le nom d'un commissaire en particulier :
* Si le commissaire suggere a ete precedemment designe pour une operation similaire dans une des societes du groupe, produire la copie de l'ordonnance
* Il ya lieu de preciser que le commissaire dont la nomination est suggere n'est pas soumis aux incompatibilites prevues aux articles L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce
